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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19636

    CA Paris, 15 juin 2023, RG 21/19636

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19636 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUWX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2021 par

    Lire la décision → Vérifier la source 648bff5e5bba4e05dbabc4a1
  • cc Rejet n° 21-19.636

    Cass., 8 févr. 2023, n° 21-19.636

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10102 F Pourvoi n° C 21-19.636 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 63e34e15500dc805de37ced5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1