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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • cc Rejet n° 21-19.640

    Cass., 7 déc. 2022, n° 21-19.640

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° H 21-19.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 63903cf40f8a5205d45d7ce5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19640

    CA Paris, 11 mai 2022, RG 21/19640

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19640 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUXW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Octobre 2021 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca8574781dc057dee7b96

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