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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 21-19.668 Tout effacer

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cc Rejet 09/02/2023 n° 21-19.668

Cass., 9 févr. 2023, n° 21-19.668

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10098 F Pourvoi n° N 21-19.668 R É P U B L I Q U E

Lire la décision → Vérifier la source 63e49d7d5a87f705dec49a37
ca Autre 26/01/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/19668

CA Paris, 26 janv. 2023, RG 21/19668

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19668 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU2N Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2021

Lire la décision → Vérifier la source 63d37ab0d1bc2605de4b4ac5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1