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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19860

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 21/19860

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 28 MARS 2024 (n° 83 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19860 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVKS Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a1a2c346000726fb56
  • cc Cassation n° 21-19.860

    Cass., 7 déc. 2022, n° 21-19.860

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 735 F-B Pourvoi n° W 21-19.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 63903c8a0f8a5205d45d7c91

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