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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19946

    CA Paris, 2 oct. 2023, RG 21/19946

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19946 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVQC Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 651baf9dcbe2fc83182f8b17
  • cc Cassation n° 21-19.946

    Cass., 19 oct. 2022, n° 21-19.946

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° Q 21-19.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 634f9413b5afe5adfff2881e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1