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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19989

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 21/19989

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19989 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVTU Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de3c676b73dd81b96f16
  • cc Rejet n° 21-19.989

    Cass., 8 mars 2023, n° 21-19.989

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10181 F Pourvoi n° M 21-19.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 64085caa66b1bafb02f120b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1