Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
cc other n° 21-20.309
Cass., 22 janv. 2026, n° 21-20.309
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : J 21-20.309 Demandeur : M. [M] Défendeur : Mme [R] divorcée [M] Relevé d'office de la péremption n° : 788/25 Ordonnance n° : 88827 du 22 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ Benoit Pety, conseiller délégué
-
cc Autre n° 21-20.309
Cass., 7 juill. 2022, n° 21-20.309
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: J 21-20.309 Demandeur: M. [M] Défendeur: Mme [R] divorcée [M] Requête n°: 63/22 Ordonnance n° : 90783 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [R] divorcée [M], ayant Me Isabelle
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles