Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/20461
CA Paris, 24 juin 2026, RG 21/20461
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20461 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWYV Décision déférée à l
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cc Rejet n° 21-20.461
Cass., 22 mars 2023, n° 21-20.461
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10229 F Pourvoi n° Z 21-20.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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