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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20511

    CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/20511

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° 67 , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20511 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW4V Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2019 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 642e75b58b510604f5bc1dbe
  • cc Rejet n° 21-20.511

    Cass., 23 nov. 2022, n° 21-20.511

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10975 F Pourvoi n° D 21-20.511 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 637dcc4b14982305d4c205c4

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