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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20565
CA Paris, 3 nov. 2023, RG 21/20565
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20565 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXB6 Décision défér
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cc Cassation n° 21-20.565
Cass., 9 mars 2023, n° 21-20.565
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 252 FS-B Pourvoi n° N 21-20.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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