Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/20573
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 21/20573
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20573 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXCJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre par le trib
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cc Rejet n° 21-20.573
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-20.573
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10995 F Pourvoi n° W 21-20.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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