Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Rejet n° 21-20.733
Cass., 1 févr. 2023, n° 21-20.733
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10062 F Pourvoi n° V 21-20.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20733
CA Paris, 24 mai 2022, RG 21/20733
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 21/20733 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXQG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2021 Date de saisine : 02 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en cessation de
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