Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20769
CA Paris, 16 mai 2024, RG 21/20769
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 16 MAI 2024 (n° 130/2024, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/20769 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXSQ Décision déféré
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/20769
CA Paris, 6 sept. 2023, RG 21/20769
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/20769 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXSQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2021 Date de saisine : 02 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de t
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cc Rejet n° 21-20.769
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-20.769
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10683 F Pourvois n° J 21-20.769 Q 21-22.131 JONCTION
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