Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/21082
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 21/21082
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21082 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYNK Décision dé
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cc Cassation n° 21-21.082
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-21.082
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° Z 21-21.082 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H]. Admission du bureau
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cc QPC autres n° 21-21.082
Cass., 17 févr. 2022, n° 21-21.082
CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° Z 21-21.082 Aide ju
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