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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/21143

    CA Paris, 26 oct. 2023, RG 21/21143

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° 22, 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/21143 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYSB Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 653b59a1502b828318c4e566
  • cc Cassation n° 21-21.143

    Cass., 15 juin 2022, n° 21-21.143

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 480 FS-D Pourvoi n° R 21-21.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 62a97824a0285a05e58b8d97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1