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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 21-21.346

    Cass., 29 mars 2023, n° 21-21.346

    COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° M 21-21.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6423d72b78684f04f5813fe1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/21346

    CA Paris, 30 juin 2022, RG 21/21346

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21346 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZFE Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 62be90aa55cf2069b3661d9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1