Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/22007
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 21/22007
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22007 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3MP Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2021 - T
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cc Rejet n° 21-22.007
Cass., 15 mars 2023, n° 21-22.007
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10194 F Pourvoi n° E 21-22.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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