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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22050

    CA Paris, 14 déc. 2022, RG 21/22050

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22050 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3O6 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 639ad07a8484a305d494bd56
  • cc Cassation n° 21-22.050

    Cass., 14 déc. 2022, n° 21-22.050

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° B 21-22.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 63997c45b7ec7f05d42d8109

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