Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/22099
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/22099
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22099 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3RE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 octobre 2021 - Tribu
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cc Cassation n° 21-22.099
Cass., 17 mai 2023, n° 21-22.099
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° E 21-22.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______
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