Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21-22.127 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc Cassation n° 21-22.127

    Cass., 21 déc. 2023, n° 21-22.127

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1270 F-B Pourvoi n° K 21-22.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 6584017a8704660008a29703
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22127

    CA Paris, 20 avr. 2023, RG 21/22127

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22127 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3S5 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 644229e5d2fa6fd0f8040441

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1