Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 21-22.223
Cass., 24 juill. 2025, n° 21-22.223
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Q 21-22.223 Demandeur : M. [B] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes Requête n° : 57/25 Ordonnance n° : 88696 du 24 juill
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cc Autre n° 21-22.223
Cass., 8 déc. 2022, n° 21-22.223
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 21-22.223 Demandeur : M. [R] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes Requête n° : 657/22 Ordonnance n° : 91275 du 8 décembre 2022
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22223
CA Paris, 12 mai 2022, RG 21/22223
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22223 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3ZH Décision déférée à la cour : ordonnance du 02 décembre 2021-cour d'
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