Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc other n° 21-22.251
Cass., 18 déc. 2025, n° 21-22.251
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OrejReins et péremptionOff Pourvoi n° : V 21-22.251 Demandeur : M. [V] Défendeur : M. [O] Requêtes n° : 863/25 et 757/25 Ordonnance n° : 91014 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [X] [V], aya
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cc Autre n° 21-22.251
Cass., 30 juin 2022, n° 21-22.251
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: V 21-22.251 Demandeur: M. [V] Défendeur: M. [O] Requête n°: 23/22 Ordonnance n° : 90723 du 30 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [O], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22251
CA Paris, 28 juin 2022, RG 21/22251
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22251 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE33F Décision déférée à l
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