Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21-22.319 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22319

    CA Paris, 18 juin 2024, RG 21/22319

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 JUIN 2024 (n° / 2024 , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22319 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE37P Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6672747c36f1fc00083aac3d
  • cc Cassation n° 21-22.319

    Cass., 15 févr. 2024, n° 21-22.319

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 155 FS-B Pourvoi n° U 21-22.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 65cdb6f52425a7000825828a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1