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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/22368

    CA Paris, 8 avr. 2026, RG 21/22368

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22368 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4CK Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73dbccdc6046d479ba82d
  • cc Rejet n° 21-22.368

    Cass., 15 févr. 2023, n° 21-22.368

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10147 F Pourvoi n° X 21-22.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 63ec8ce59dfdee05deff0832

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1