Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21-22.383 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22383

    CA Paris, 4 oct. 2023, RG 21/22383

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2023 (n° 164 , 67 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/22383 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4DK Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 651e5397a81daa831884f5a4
  • cc Rejet n° 21-22.383

    Cass., 16 mars 2023, n° 21-22.383

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° P 21-22.383 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 6412c95c314ae0a62152cef4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1