Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
-
ca other ca_paris n° 21/22432
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 21/22432
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22432 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4GW Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 - Tr
-
cc Rejet n° 21-22.432
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-22.432
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10548 F Pourvoi n° S 21-22.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles