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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-22.453

    Cass., 15 févr. 2023, n° 21-22.453

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10156 F Pourvoi n° Q 21-22.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 63ec8cf79dfdee05deff0844
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22453

    CA Paris, 1 sept. 2022, RG 21/22453

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22453 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4IC Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 63119dc96f0d304f138e5f0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1