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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-22.932

    Cass., 18 janv. 2023, n° 21-22.932

    SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10001 F Pourvoi n° K 21-22.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 63c7a042da31367c908eba62

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