Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
cc cassation n° 21-23.557
Cass., 11 mars 2025, n° 21-23.557
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 299 FS-B Pourvoi n° Q 21-23.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
-
cc Renvoi n° 21-23.557
Cass., 7 juin 2023, n° 21-23.557
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 672 FS-B Pourvoi n° Q 21-23.557 R É P U B L
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles