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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 21-24.439

    Cass., 4 avr. 2025, n° 21-24.439

    COUR DE CASSATION CF ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 4 avril 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 681 B+R Pourvoi n° Y 21-24.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégean

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef6ad366129746fdd69bf7
  • cc Renvoi n° 21-24.439

    Cass., 3 oct. 2024, n° 21-24.439

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Renvoi en assemblée plénière Mme MARTINEL, président Arrêt n° 860 FS-D Pourvoi n° Y 21-24.439 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [R]. Admission

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe340d91b69e88a370f9b5

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