Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc other n° 21-25.903
Cass., 19 févr. 2026, n° 21-25.903
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Q 21-25.903 Demandeur : M. [V] Défendeur : la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] Requête n° : 992/25 Ordonnance n° : 88854 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la s
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cc Autre n° 21-25.903
Cass., 16 févr. 2023, n° 21-25.903
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 21-25.903 Demandeur : M. [K] Défendeur : la société compagnie agricole du comté de Lohéac Requête n° : 996/22 Ordonnance n° : 90220 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la socié
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