Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 21-25.986

    Cass., 26 juin 2025, n° 21-25.986

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : E 21-25.986 Demandeur : la société Smartoh et autre Défendeur : M. [X] Requête n° : 51/25 Ordonnance n° : 90559 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Smartoh, ayant l

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0290c5506317f3be638
  • cc Autre n° 21-25.986

    Cass., 19 janv. 2023, n° 21-25.986

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 21-25.986 Demandeur : la société Smartoh et autre Défendeur : M. [X] Requête n° : 813/22 Ordonnance n° : 90079 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [X], ayant la SCP Lyon-

    Lire la décision → Vérifier la source 63c8f2d4dc5b777c909932cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles