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cc Avis sur saisine Cour de cassation n° 21-70024
Cass., 17 févr. 2022, n° 21-70024
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 M. PIREYRE, président Avis n° 9001 FS-D Pourvoi n° G 20-84.428 R É P U B L I Q U E F
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