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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 216 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date

ca Autre 07/02/2006 Cour d'appel de Colmar n° 216

CA Colmar, 7 févr. 2006, RG 216

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

JD/DD MINUTE No 216/05 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 07 Février 2006 Numéro d'

Lire la décision → Vérifier la source 6253c958bd3db21cbdd88038

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