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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 22/000127

    CA Noumea, 10 nov. 2022, RG 22/000127

    No de minute : 81/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 10 Novembre 2022 Chambre sociale Numéro R.G. : No RG 22/00012 - No Portalis DBWF-V-B7G-S55 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Mars 2022 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no :21/57) Saisine de la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990698

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1