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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 22/001221

    CA Noumea, 22 déc. 2022, RG 22/001221

    No de minute : 312/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 décembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 22/00122 - No Portalis DBWF-V-B7G-TAW Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 5 mai 2020 par le président du tribunal de première instance de Nouméa, section détachée

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046960028

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1