Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 22/00147
TJ 80021, 16 mars 2026, RG 22/00147
DU SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [W] [Y] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 22/00147 N° Portalis DB26-W-B7G-HFMA BJ/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAI
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ca other ca_aix_provence n° 22/00147
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 22/00147
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUKN [F] [J] C/ S.N.C. ACTUAL S.A.S. EASYDIS Copie exécutoire délivrée le : 07/11/2025 à : Me François GOMB
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tj Prononce le divorce accepté tj25388 n° 22/00147
TJ 25388, 4 juill. 2025, RG 22/00147
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre de la famille Affaire N° RG 22/00147 - N° Portalis DBXR-W-B7G-DNXZ [O] [R] épouse [C] c/ [Z] [C] JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 ********* PARTIE DEMANDERESSE Madame [O] [R] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (Algérie),
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ca other ca_st_denis_reunion n° 22/00147
CA St Denis Reunion, 1 juill. 2025, RG 22/00147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 9] Chambre Commerciale ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 25/7, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00147 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-HOW Décis
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ca other ca_poitiers n° 22/00147
CA Poitiers, 22 mai 2025, RG 22/00147
ARRET N° 129 N° RG 22/00147 N° Portalis DBV5-V-B7G-GOPR [Y] C/ [3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 22 MAI 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du 17 décembre 202
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/00147
TJ 44109, 4 avr. 2025, RG 22/00147
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 N° RG 22/00147 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LRU2 Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Dragan JO
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ca other ca_angers n° 22/00147
CA Angers, 27 mars 2025, RG 22/00147
COUR D'APPEL d'[Localité 7] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7AE. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Février 2022, enregistr
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ca other ca_paris n° 22/00147
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 22/00147
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00147 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF35B Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 avril 2022
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00147
CA Paris, 20 nov. 2024, RG 22/00147
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00147 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5C7 Décision déférée
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00147
CA Bordeaux, 31 oct. 2024, RG 22/00147
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 31OCTOBRE 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQBY S.A.S. [8] c/ Madame [D] [S] CPAM DE LA GIRONDE FIVA Nature de la déc
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00147
CA Pau, 26 sept. 2024, RG 22/00147
PS/DD Numéro 24/2899 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/09/2024 Dossier : N° RG 22/00147 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IC5A Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : [O] [F] C/ S.A.S. [9]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Nice n° 22/00147
TJ Nice, 19 sept. 2024, RG 22/00147
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.A. EFG BANK AG / Société BABETTE N° RG 22/00147 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OTYW N° 24/00175 Du 19 Septembre 2024 Grosse déliv
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 22/00147
TJ Saint-Etienne, 2 juill. 2024, RG 22/00147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 22/00147 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HL2L 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D’INCOMPETENCE DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00147
CA Douai, 28 juin 2024, RG 22/00147
ARRÊT DU 28 Juin 2024 N° 870/24 N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UC3A MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 27 Janvier 2022 (RG 20/00232 -section ) GR
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/00147
CA Riom, 14 mai 2024, RG 22/00147
14 MAI 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FXW3 S.A.R.L. MEDIC CENTRE INDUSTRIE / [X] [L] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 14 décembre 2021, enregistrée
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 22/00147
CA Fort-de-France, 30 avr. 2024, RG 22/00147
ARRET N° 24/54 R.G : N° RG 22/00147 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CK64 Du 30/04/2024 CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Pôle soc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/00147
TJ Versailles, 3 avr. 2024, RG 22/00147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 AVRIL 2024 N° RG 22/00147 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3WG Code NAC : 78A ENTRE TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de LO
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00147
CA Orléans, 28 mars 2024, RG 22/00147
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/03/2024 Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 28 MARS 2024 N° : 86 - 24 N° RG 22/00147 N° Portalis DBVN-V-B7G-GQEM DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 22/00147
CA Fort-de-France, 26 mars 2024, RG 22/00147
ARRET N° N° RG 22/00147 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJ4X [Y] [Z] [D] [Z] [S] [K] C/ S.A.R.L. ENTREPRISE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (ETE) S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE Mutuelle UNITE FRATERNELLE DES REGIONS (UFR)
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00147
CA Nîmes, 27 févr. 2024, RG 22/00147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJ4T CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 04 janvier 2022 RG :20/00178 [I] C/ S.A. EURENCO Grosse délivrée le 27 fé
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