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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00414

    CA Metz, 21 juin 2022, RG 22/00414

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] 6 ème CHAMBRE DOSSIER n° : N° RG 22/00414 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVVR Date de saisie : 17 Février 2022 REFERENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 18 Janvier 2022, enregistrée sous le n°

    Lire la décision → Vérifier la source 62df8561f7f152a44182882b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1