Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj01053 n° 22/00519
TJ 01053, 20 avr. 2026, RG 22/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 20 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/00519 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F5CZ AFFAIRE : [C] / [Y] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [G] [
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ca other ca_rennes n° 22/00519
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 22/00519
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°71 N° RG 22/00519 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNMI S.A.R.L. [1] (RCOH) C/ M. [T] [V] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 20/12/2021 RG :19/01165 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me P
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ca other ca_lyon n° 22/00519
CA Lyon, 8 janv. 2026, RG 22/00519
N° RG 22/00519 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCDF Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 14 décembre 2021 RG : ch n° E.U.R.L. GLOBAL SALES PERFORMANCE C/ S.A.S. CAP ECO ENERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème c
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/00519
TJ 76540, 18 déc. 2025, RG 22/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 AL/MB N° RG 22/00519 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LO2X S.A.S. AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE C/ CPAM R.E.D. Expédition exécutoire délivrée le à - Me SAUNIER Meggane - CPAM RED Expédition certifiée con
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/00519
TJ 35238, 15 déc. 2025, RG 22/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 15 Décembre 2025 2ème Chambre civile 30F N° RG 22/00519 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JSZ6 AFFAIRE : E.U.R.L. Pharmacie [R] C/ S.A.S. OMNIUM CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (OCDL), S.A.S. LOTISSEMENTS & CONSTRUCTIONS SA (LOCOSA), [W] [R] copie exécu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/00519
TJ 92050, 25 sept. 2025, RG 22/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 25 Septembre 2025 N° RG 22/00519 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNTN N° Minute : 25/01096 AFFAIRE [E] [V] C/ [6] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [E] [V] [Adresse 1]
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ca other ca_paris n° 22/00519
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 22/00519
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6LH Décision déf
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj89024 n° 22/00519
TJ 89024, 25 août 2025, RG 22/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Chambre civile Procédure écrite 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 96/2025 N° RG 22/00519 - N° Portalis DB3N-W-B7G-CRZG JUGEMENT DU : 25 Août 2025 S.A.R.L. ID'RO Représentée par son Gérant, M. [Z] [I] C/ - M. [W] [S] [L] [E]
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tj Prononce le divorce accepté tj42187 n° 22/00519
TJ 42187, 18 juill. 2025, RG 22/00519
N° RG 22/00519 - N° Portalis DBYP-W-B7G-CFBA MINUTE N° : DU : 18 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 DEMANDERESSE : [J] [M] [K] [U] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] de nationalité FRANCAISE [Adresse 6] [Localité 9] (béné
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 22/00519
TJ 73065, 10 juill. 2025, RG 22/00519
DOSSIER : N° RG 22/00519 - N° Portalis DB2P-W-B7G-EDEG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 10 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [O] [E] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jérôme
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ca other ca_poitiers n° 22/00519
CA Poitiers, 10 juill. 2025, RG 22/00519
ARRET N° 187 N° RG 22/00519 N° Portalis DBV5-V-B7G-GPOH Etablissement Public [Adresse 10] [Localité 12] C/ [V] Syndicat CGT DES RETRAITES DU [Localité 14] DE COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Cha
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 22/00519
TJ 57463, 12 mai 2025, RG 22/00519
Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/00519 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JQCX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 15] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 12 MAI 2025 DEMANDEURS : Monsieur [S] [P], agissant tant en s
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 22/00519
TJ 57463, 6 mai 2025, RG 22/00519
COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 22/00519 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JPZR N° Minute : 25/00133 JUGEMENT DU 06 MAI 2025 DEMANDERESSE Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST, immatriculée au RCS de METZ s
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 22/00519
TJ 27229, 2 avr. 2025, RG 22/00519
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/00519 - N° Portalis DBXU-W-B7G-GYTE / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [E] / [B] OBJET : DIVORCE - ART
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ca other ca_paris n° 22/00519
CA Paris, 19 mars 2025, RG 22/00519
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 MARS 2025 (N°2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6QG Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 22/00519
CA Angers, 26 déc. 2024, RG 22/00519
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00519 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FB7X. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00046 ARR
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/00519
CA Riom, 12 nov. 2024, RG 22/00519
12 NOVEMBRE 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00519 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYW2 [W] [J] / SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Me [R] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ALLIER COUVERTURE ETANCHEITE, UNEDIC, délégation AGS, CGEA d'[Localité 5] jugement
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Mans n° 22/00519
TJ Mans, 26 sept. 2024, RG 22/00519
MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 26 Septembre 2024 N° RG 22/00519 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HK7X DEMANDERESSE au principal S.A.R.L. DENIS MARIE,, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS d’ALENCON sous le n° 390 599 009 dont le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00519
CA Douai, 11 juill. 2024, RG 22/00519
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00519 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCWF Jugement (N° 19/04461) rendu le 04 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/00519
TJ Paris, 22 mai 2024, RG 22/00519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00519 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHZB N° MINUTE : Requête du : 14 Février 2022 JUGEMENT rendu l
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