Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj14366 n° 22/01045
TJ 14366, 1 juin 2026, RG 22/01045
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Frédéric MORIN + Me Pénélope AMIOT + Me Cécile BREAVOINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX DU : 01 Juin 2026 N°RG : N° RG 22/01045 - N° Portalis DBW6-W-B7G-DDDH Nature Affaire : Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment Minute : 2026/
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tj Prononce le divorce pour faute tj01053 n° 22/01045
TJ 01053, 16 mars 2026, RG 22/01045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 16 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 22/01045 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F6NV AFFAIRE : [C] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [U] [C]
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ca other ca_st_denis_reunion n° 22/01045
CA St Denis Reunion, 4 juill. 2025, RG 22/01045
ARRÊT N° AA N° RG 22/01045 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FW4N [T] C/ S.E.L.A.R.L. [B] [D] ES QUALITE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Association AGS (CGEA DE LA REUNION) COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 04 JUILL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 22/01045
TJ 57463, 16 mai 2025, RG 22/01045
Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/01045 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JXLQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 8] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 16 MAI 2025 DEMANDERESSE : L’ETAT REPRÉSENTÉ PAR L’ANGDM [Adr
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01045
CA Versailles, 18 nov. 2024, RG 22/01045
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/01045 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDFJ AFFAIRE : S.A.S. PROGRES GRAPHIC C/ [W] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 16 Mars 2022
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/01045
CA Riom, 8 oct. 2024, RG 22/01045
08 OCTOBRE 2024 Arrêt n° CV/NB/NS Dossier N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2AJ caisse primaire assurance maladie CPAM de l' ALLIER / S.A.R.L. [5] société exerçant sous l'enseigne [4] jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 15
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01045
CA Pau, 23 mai 2024, RG 22/01045
PS/SB Numéro 24/1730 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/05/2024 Dossier : N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFVS Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : ASSOCIATION
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 22/01045
CA Agen, 21 déc. 2023, RG 22/01045
COUR D'APPEL D'AGEN --- CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DB7T GROSSES le à N° 65-23 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 21 Décembre 2023 APPELANTS : Madame [K] [N] épouse [X] de nationalité française, a
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01045
CA Rennes, 5 déc. 2023, RG 22/01045
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°528 N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPUA S.A. DELTA DORE C/ S.A.S. FALCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me GRENARD Me LAHALLE Copie certifiée conforme délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01045
CA Colmar, 4 oct. 2023, RG 22/01045
MINUTE N° 432/23 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Arrêt notifié aux parties Le 04.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01045
CA Amiens, 19 sept. 2023, RG 22/01045
ARRET N° [J] C/ [V] [V] [V] PB/DK/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/01045 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILYI Déci
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/01045
CA Basse-Terre, 12 mai 2023, RG 22/01045
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 219 DU 12 MAI 2023 N° RG 22/01045 N° Portalis DBV7-V-B7G-DPZV Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 16 août 2022, r
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01045
CA Reims, 2 mai 2023, RG 22/01045
ARRET N° du 02 mai 2023 R.G : N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFVR [G] c/ S.A. CA CONSUMER FINANCE BP Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Dominique ROUSSEL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01045
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 22/01045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 Avril 2023 (n° 2023/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/01045 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAG7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01045
CA Toulouse, 12 avr. 2023, RG 22/01045
12/04/2023 ARRÊT N°188 N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVQO IMM/CO Décision déférée du 21 Février 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021F02265 M.MARTIN [W] [R] C/ MP PG COMMERCIAL S.E.L.A.S. EGIDE, REPRÉSENTÉE PAR ME [K] [N], ÈS QUA LITÉ DE LIQU
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01045
CA Douai, 27 janv. 2023, RG 22/01045
ARRET DU 27 Janvier 2023 N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMMD N° 83/23 OB/AL GROSSE le 27 Janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Renvo
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/01045
CA Orléans, 7 déc. 2022, RG 22/01045
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Aymeric COUILLAUD SCP OMNIA LEGIS ARRÊT du 7 DECEMBRE 2022 n° : 377/22 - RG 22/01045 n° Portalis DBVN-V-B7G-GSEH DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01045
CA Aix-en-Provence, 10 oct. 2022, RG 22/01045
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2022 N° 2022/1045 Rôle N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEEO Copie conforme délivrée le 10 Octobre 2022 par courriel à : -Me BTIHADI
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/01045
CA Metz, 1 sept. 2022, RG 22/01045
Ordonnance n° 22/00592 1er septembre 2022 ---------------------------- N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXFI --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 07 avril 2022 F20/00554 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01045
CA Douai, 18 juin 2022, RG 22/01045
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01045 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3P N° de Minute : 1057 Ordonnance du samedi 18 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [M] né le 01 Janvier 1998 à [Localité 1] (IRAN) de
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