Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj74281 n° 22/01108
TJ 74281, 16 mars 2026, RG 22/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 16 MARS 2026 MINUTE N°26/00088 N° RG 22/01108 - N° Portalis DB2S-W-B7G-ER62 OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE :, [Q] / COMPOSITION DU T
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ca other ca_rennes n° 22/01108
CA Rennes, 3 déc. 2025, RG 22/01108
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°318 N° RG 22/01108 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SP5V S.A.S. [11] C/ M. [T] [KI] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 12] du 04/02/2022 RG : F 20/00151 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Joc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 22/01108
TJ 74042, 17 nov. 2025, RG 22/01108
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 25/00222 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 22/01108 N° Portalis DB2R-W-B7G-DMRK ASV / LT JUGEMENT DU 17 Novembre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Madame [D] [G] née le 16 Janvier 1965 à [Localité 4] de nationa
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ca other ca_poitiers n° 22/01108
CA Poitiers, 6 nov. 2025, RG 22/01108
ARRET N° 288 N° RG 22/01108 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRAP [H] C/ CPAM DE LA HAUTE VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement du 2
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj29232 n° 22/01108
TJ 29232, 26 sept. 2025, RG 22/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/01108 - N° Portalis DBXY-W-B7G-EUOP n° minute : 25/ AFFAIRE : [P] [O] épouse [E] C/ [U] [E] copie(s) exécutoire(s) et expédition(s) - Me DEBUYSER - Me LE GOC délivrée(s) le JUGEMENT DU
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tj Prononce le divorce accepté tj87085 n° 22/01108
TJ 87085, 18 sept. 2025, RG 22/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 22/01108 N° Portalis DB3K-W-B7G-FQ2Q MPD/CA AFFAIRE [M] [B] [O] épouse [E] C/ [N] [E] _________ DIVORCE [Adresse 2] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel ___
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ca other ca_st_denis_reunion n° 22/01108
CA St Denis Reunion, 18 sept. 2025, RG 22/01108
AFFAIRE : N° RG 22/01108 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXKP Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 06 Juillet 2022, rg n° 21/00093 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 20
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 22/01108
TJ 93008, 17 sept. 2025, RG 22/01108
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/01108 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V3PM Ordonnance du juge de la mise en état du 17 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 SEPTEMBRE 2025 Chambre 21 Affaire : N° RG 22/01108
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ca other ca_paris n° 22/01108
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 22/01108
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 (N°2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01108 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAL7 Décision déférée
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj35238 n° 22/01108
TJ 35238, 9 sept. 2025, RG 22/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 09 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 22/01108 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KELC 89B JUGEMENT AFFAIRE : [D] [V] C/ Société [1], S.A.R.L. [2], CPAM ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/01108
TJ 92050, 17 juill. 2025, RG 22/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 17 Juillet 2025 N° RG 22/01108 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVTQ N° Minute : 25/01024 AFFAIRE S.A.S.U. [11] C/ [7] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [11] [Adress
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ca other ca_montpellier n° 22/01108
CA Montpellier, 8 avr. 2025, RG 22/01108
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 8 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01108 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKQA Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01108
CA Paris, 8 janv. 2025, RG 22/01108
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JANVIER 2025 (n° 2025/ 2 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01108 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBBP Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 décembre
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ca other ca_caen n° 22/01108
CA Caen, 19 déc. 2024, RG 22/01108
AFFAIRE : N° RG 22/01108 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7ID Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 06 Avril 2022 - RG n° 20/00079 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 19 DECEMBRE 2024 APPE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/01108
TJ Versailles, 25 juin 2024, RG 22/01108
Pôle Social - N° RG 22/01108 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q34M Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5] - CPAM DU VAL D’OISE - Me Anne-Laure DENIZE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/01108
CA Besançon, 28 mai 2024, RG 22/01108
Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01108 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ6M COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 28 MAI 2024 Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/01108
CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 22/01108
N° RG 22/01108 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODQ2 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 20 octobre 2021 RG : 19/08744 ch n°1 cab 01 A Société SALOMON C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/01108
TJ Bordeaux, 29 janv. 2024, RG 22/01108
N° RG 22/01108 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6KP 89A MINUTE N° 23/01818 __________________________ 29 janvier 2024 __________________________ AFFAIRE : [G] [K] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ N° RG 22/01108 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6KP __________________________ CC dél
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01108
CA Douai, 26 janv. 2024, RG 22/01108
ARRÊT DU 26 Janvier 2024 N° 66/24 N° RG 22/01108 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNC3 LB/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Douai en date du 27 Juin 2022 (RG 21/00178 -section 2) GROS
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/01108
CA Grenoble, 19 déc. 2023, RG 22/01108
N° RG 22/01108 N° Portalis DBVM-V-B7G-LI5S C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CDMF AVOCATS Me Fabrice BARICHARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE
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