Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 22/01224
TJ 50147, 15 déc. 2025, RG 22/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° AFFAIRE : N° RG 22/01224 - N° Portalis DBY6-W-B7G-DGTG JUGEMENT RENDU LE 15 DÉCEMBRE 2025 ENTRE : La Caisse primaire d’assurance maladie du Finistère, en qualité d’organisme social de Monsieur [F] [H] (N°S.S. : [Numéro identifiant 1]), agissant po
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 22/01224
TJ 33063, 9 déc. 2025, RG 22/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 22/01224 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAUS DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC) Du : 09 décembre 2025 CC délivrées le: à MSA DE LA GIRONDE M. [U] [E] JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSIST
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tj Réouverture des débats tj57463 n° 22/01224
TJ 57463, 25 sept. 2025, RG 22/01224
Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/01224 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JZYY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 8] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [R] [Adresse 4] [L
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tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 22/01224
TJ 92050, 23 sept. 2025, RG 22/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 23 Septembre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 22/01224 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XHPM N° MINUTE : 25/00106 AFFAIRE [M] [V] [B] C/ [K] [P] [G] épouse [B] DEMANDEUR Monsieur [M] [V] [B] [Adresse 4]
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ca other ca_paris n° 22/01224
CA Paris, 28 mai 2025, RG 22/01224
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01224 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBTB Décision déférée à la Cour : jugement du 22 novembre 2021 - t
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ca other ca_chambery n° 22/01224
CA Chambery, 18 févr. 2025, RG 22/01224
IRS/SL N° Minute [Immatriculation 1]/086 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 18 Février 2025 N° RG 22/01224 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HA6Q Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 29 Juin 2022 Appe
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 22/01224
CA Versailles, 24 oct. 2024, RG 22/01224
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01224 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VELX AFFAIRE : S.A. SOLOCAL S.A. SOLOCAL GROUP C/ [P] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 ma
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01224
CA Douai, 30 mai 2024, RG 22/01224
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/05/2024 N° de MINUTE : 24/467 N° RG 22/01224 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFCH Jugement (N° 11-20-0759) rendu le 28 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'Arras AP
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01224
CA Saint-Denis de la Réunion, 16 mai 2024, RG 22/01224
AFFAIRE : N° RG 22/01224 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FX6O Code Aff. :C.J ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE (REUNION) en date du 13 Juillet 2022, rg n° 21/00220 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01224
CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 22/01224
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 22/01224 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VELX AFFAIRE : S.A. SOLOCAL S.A. SOLOCAL GROUP C/ [M] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/01224
TJ Lyon, 16 avr. 2024, RG 22/01224
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur c
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01224
CA Amiens, 2 avr. 2024, RG 22/01224
ARRET N°303 CPAM [Localité 4] [Localité 5] C/ [C] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 02 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 22/01224 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMDJ - N° registre 1ère instance :
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/01224
TJ Bobigny, 28 mars 2024, RG 22/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 MARS 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/01224 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V7V7 N° de MINUTE : 24/00496 DEMANDEUR S.A.R.L. YES MODE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Charles-édouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, ves
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/01224
CA Metz, 14 mars 2024, RG 22/01224
Arrêt n° 24/00127 14 Mars 2024 --------------- N° RG 22/01224 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXSP ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 08 Avril 2022 18/01881 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Sec
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01224
CA Reims, 15 nov. 2023, RG 22/01224
Arrêt n° du 15/11/2023 N° RG 22/01224 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 15 novembre 2023 APPELANT : d'un jugement rendu le 18 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 20/00654)
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/01224
CA Besançon, 23 mai 2023, RG 22/01224
ARRÊT N° FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 23 MAI 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 mars 2023 N° de rôle : N° RG 22/01224 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERF5 S/appel d'une décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de VESOUL en date du 09 juin 2022 Code aff
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/01224
CA Basse-Terre, 15 mai 2023, RG 22/01224
GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 96 DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 22/01224 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQHO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 28 Octobre 2022 . APPELA
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/01224
CA Caen, 11 avr. 2023, RG 22/01224
AFFAIRE : N° RG 22/01224 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7PL ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Juge de la mise en état de CHERBOURG EN COTENTIN du 26 Avril 2022 RG n° 20/00754 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 APPELANTE : La FO
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01224
CA Nancy, 6 avr. 2023, RG 22/01224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 06 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01224 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7NT Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01224
CA Rouen, 23 févr. 2023, RG 22/01224
N° RG 22/01224 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBTT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 23 FEVRIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021J00015 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY du 24 Février 2022 APPELANTE : S.C.I. JBBA II [Adresse 3] [Localité 2] représe
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