Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 22/01471
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 22/01471
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT : contradictoire DU : 1er juillet 2026 prorogé au 10 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 22/01471 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QYMJ / JAF CAB 11 AFFAIRE : [P] / [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMEN
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ca other ca_paris n° 22/01471
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/01471
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° 217, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01471 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCJR Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/01471
TJ 83050, 6 nov. 2025, RG 22/01471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 06 Novembre 2025 Dossier N° RG 22/01471 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JLMA Minute n° : 2025/289 AFFAIRE : [A] [Y], [S] [R] C/ [Z] [E], [X] [K] épouse [E], [M] [G], [J] [L] JUGEMENT DU
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ca other ca_dijon n° 22/01471
CA Dijon, 14 oct. 2025, RG 22/01471
ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES C/ [I] [Y] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 22/01471 -
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ca other ca_riom n° 22/01471
CA Riom, 30 sept. 2025, RG 22/01471
30 SEPTEMBRE 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/01471 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3FE S.A.S. [Adresse 4] / [B] [V] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 28 juin 2022, enregistrée sous le n°
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj56260 n° 22/01471
TJ 56260, 11 sept. 2025, RG 22/01471
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 22/01471 - N° Portalis DBZI-W-B7G-EEGO service jaf 2 [W] [V] [S] c/ [F] [J] épouse [S] CL JUGEMENT de DIVORCE du ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [W] [V] [S] [Adresse 9] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Florence
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ca other ca_dijon n° 22/01471
CA Dijon, 10 avr. 2025, RG 22/01471
ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES C/ [Y] [Z] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10 AVRIL 2025 N° N° RG 22/01471 - N° Portalis DB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/01471
TJ 69123, 27 mars 2025, RG 22/01471
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 27 Mars 2025 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, a
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/01471
CA Lyon, 21 févr. 2025, RG 22/01471
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/01471 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OENQ SELARL IMAPOLE C/ [T] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Janvier 2022 RG : F 19/02177 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B AR
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ca other ca_douai n° 22/01471
CA Douai, 31 janv. 2025, RG 22/01471
ARRÊT DU 31 Janvier 2025 N° 48/25 N° RG 22/01471 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UR54 MLB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 26 Septembre 2022 (RG 19/00229 -section ) GROSSE :
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ca other ca_metz n° 22/01471
CA Metz, 15 janv. 2025, RG 22/01471
Arrêt n°25/00024 15 janvier 2025 ------------------------ N° RG 22/01471 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYCZ ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ 06 mai 2022 20:00338 ---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/01471
TJ Versailles, 24 avr. 2024, RG 22/01471
Pôle social - N° RG 22/01471 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBYP Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M. [R] [P] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 24 AVRIL 2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01471
TJ Paris, 29 mars 2024, RG 22/01471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/01471 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNXE N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 29 mars 2024 DEMANDERESSE Madame
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/01471
CA Poitiers, 26 mars 2024, RG 22/01471
ARRÊT N° 116 N° RG 22/01471 N° Portalis DBV5-V-B7G-GR52 [H] [Y] C/ [K] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01471
CA Saint-Denis de la Réunion, 23 févr. 2024, RG 22/01471
ARRÊT N° VAG R.G : N° RG 22/01471 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPD [E] C/ [J] [E] [E] [E]-[K] [E] [E] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 23 FEVRIER 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JC
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/01471
CA Caen, 18 janv. 2024, RG 22/01471
AFFAIRE : N° RG 22/01471 N° Portalis DBVC-V-B7G-HABL Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 14 Avril 2022 RG n° 21/00266 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 18 JANVIER 2024
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/01471
CA Chambéry, 19 sept. 2023, RG 22/01471
MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Septembre 2023 N° RG 22/01471 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HB6K Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ de THONON LES BAINS en date du 22 Juillet 2022 Appelants M. [G] [Z] [R] né
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01471
CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 22/01471
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/01471 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZAY CAF DES ALPES-MARITIMES C/ [F] [B] NÉE [O] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Cyril MARTELLO - Me Cécile D
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01471
CA Toulouse, 6 juill. 2023, RG 22/01471
06/07/2023 ARRÊT N° 445/2023 N° RG 22/01471 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXQL AM/MB Décision déférée du 11 Mars 2022 rectifiée par celle du 31 Mars 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CASTRES - 22/00343 (et 21/00783) Mme [D] Association COMITE DES FETES DE FREJEV
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01471
CA Douai, 22 juin 2023, RG 22/01471
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 22/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/01471 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UF5N Jugement (N° 19/04596) rendu le 28 Février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE
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