Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 22/01703
TJ 64445, 21 avr. 2026, RG 22/01703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 22/01703 - N° Portalis DB2A-W-B7G-FMBA Code nature d’affaire : 61A- 0A NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 21 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Mme [X] [R] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [A
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ca other ca_lyon n° 22/01703
CA Lyon, 10 mars 2026, RG 22/01703
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CHANGEMENT DE MÉDIATEUR N° RG 22/01703 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFAH Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon du 10 Mars 2026 Nous,Sophie DUMURGIER, Conseiller chargé de la mise en état,
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ca other ca_lyon n° 22/01703
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 22/01703
N° RG 22/01703 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFAH Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 15 février 2022 RG : 2018j853 ch n° S.A.R.L. CVDS C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU
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tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 22/01703
TJ 95500, 4 sept. 2025, RG 22/01703
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/01703 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MPKH AFFAIRE : [G] [W] épouse [I]/ [H], [Y] [I] AJ Partielle OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/01703
TJ 92050, 18 juin 2025, RG 22/01703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 18 Juin 2025 N° RG 22/01703 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X5MT N° Minute : 25/00706 AFFAIRE S.A.S. [9] C/ [5] [Localité 7] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A
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ca other ca_aix_provence n° 22/01703
CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 22/01703
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2025 N° 2025/133 Rôle N° RG 22/01703 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ22 Société AIDE A DOMICILE 04 C/ [F] [I] Copie exécutoire délivrée le : 13 JUIN 2025 à : Me Olivier DE PERMENTIER, avoc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 22/01703
TJ 27229, 27 mai 2025, RG 22/01703
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 22/01703 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G2ZO NAC : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraire
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ca other ca_douai n° 22/01703
CA Douai, 29 nov. 2024, RG 22/01703
ARRÊT DU 29 Novembre 2024 N° 1459/24 N° RG 22/01703 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUE5 OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE SUR MER en date du 09 Novembre 2022 (RG 20/00183 -section )
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01703
CA Versailles, 20 juin 2024, RG 22/01703
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2024 N° RG 22/01703 N° Portalis DBV3-V-B7G-VHAI AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Me [V] [G] ès qualité de mandataire liquidateur de la société PARIS BE
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/01703
CA Chambéry, 22 févr. 2024, RG 22/01703
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024 N° RG 22/01703 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HC4F S.C.I. ISAURE C/ S.A.S. ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT ROUX CABRERO etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/01703
CA Orléans, 12 déc. 2023, RG 22/01703
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM [Localité 4] [T] [Z] EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ARRÊT DU : 12 DECEMBRE 2023 Minute n°519/2023 N° RG 22/01703 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01703
CA Paris, 22 nov. 2023, RG 22/01703
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023 (n° 198 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/01703 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC7Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2022 -
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01703
CA Douai, 2 févr. 2023, RG 22/01703
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 02/02/2023 **** N° de MINUTE : 23/44 N° RG 22/01703 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGVL Ordonnance (N° 21/00325) rendue le 24 Février 2022 par le Président du tribunal judiciaire de D
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/01703
CA Grenoble, 27 janv. 2023, RG 22/01703
C3 N° RG 22/01703 N° Portalis DBVM-V-B7G-LLAL N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Carole GIACOMINI La MDPH de l'Isère AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01703
CA Versailles, 12 janv. 2023, RG 22/01703
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2023 N° RG 22/01703 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCKC AFFAIRE : S.A.R.L. CAFÉ DES HALLES C/ S.C.I. SCI DES VOYAGEURS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01703
CA Paris, 9 juin 2022, RG 22/01703
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01703 - N° Portalis 35
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