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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 2 · 39 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01917

    CA Pau, 15 sept. 2022, RG 22/01917

    N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 15 septembre 2022 Dossier N° N° RG 22/01917 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIK7 Objet: Demande relative à l'octroi, l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6324139405769e2d4ddbb401
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01917

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 22/01917

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01917 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62b5570e3bd41478c06b7296

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1