Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74010 n° 22/01949
TJ 74010, 5 mai 2026, RG 22/01949
JUGEMENT : contradictoire DU : 05 mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/01949 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FH5V / JAF AFFAIRE : [C] / [H] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Présidente
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ca other ca_rennes n° 22/01949
CA Rennes, 29 janv. 2026, RG 22/01949
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°32/2026 N° RG 22/01949 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SS56 Association [20] C/ Mme [Z] [D] RG CPH : F19/00205 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BREST Copie exécutoire délivrée le : à : Copie cer
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tj Prononce le divorce accepté tj13001 n° 22/01949
TJ 13001, 19 déc. 2025, RG 22/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°25/ JUGEMENT DE DIVORCE du 19 Décembre 2025 RG : N° RG 22/01949 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LJHT 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR : [O] [U] [Y] épouse [K]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/01949
TJ 69123, 3 nov. 2025, RG 22/01949
DATE DU JUGEMENT: 03 Novembre 2025 RG N° RG 22/01949 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUIH / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [N] [W] C / [Z] [U] épouse [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laure
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 22/01949
TJ 42218, 16 sept. 2025, RG 22/01949
N°de Minute : 2025/ N° RG 22/01949 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HNVX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [D] [T] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (Loire) demeurant [Adresse 6] représentée par Me Stéphanie ESP
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tj Prononce le divorce pour faute tj38185 n° 22/01949
TJ 38185, 24 juin 2025, RG 22/01949
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 22/01949 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KTGA MINUTE N° : Affaire : [J] [W] c/ [Y] [N] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [S] [U] [J] [W] épouse [J] [W] [N], née le [Date naissance 1] 1973 à [Local
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ca other ca_orleans n° 22/01949
CA Orleans, 5 juin 2025, RG 22/01949
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/06/2025 Me Nelly GALLIER Me Pascal VILAIN ARRÊT du : 05 JUIN 2025 N° : 127 - 25 N° RG 22/01949 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUFL DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX
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ca other ca_reims n° 22/01949
CA Reims, 28 mai 2025, RG 22/01949
Arrêt n° du 28/05/2025 N° RG 22/01949 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 28 mai 2025 APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Ind
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 22/01949
TJ 59350, 18 mars 2025, RG 22/01949
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01949 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WTMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 18 MARS 2025 N° RG 22/01949 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WTMS DEMANDERESSE : Société [12] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra DABR
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ca other ca_metz n° 22/01949
CA Metz, 27 févr. 2025, RG 22/01949
Arrêt n° 25/00032 27 Février 2025 --------------- N° RG 22/01949 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZKI ------------------ Pole social du TJ de METZ 18 Juillet 2022 17/00753 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Séc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01949
CA Paris, 13 nov. 2024, RG 22/01949
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01949 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFE4E Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01949
CA Reims, 25 sept. 2024, RG 22/01949
Arrêt n° du 25/09/2024 N° RG 22/01949 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 25 septembre 2024 APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, secti
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/01949
CA Bordeaux, 18 juill. 2024, RG 22/01949
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/01949 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVEQ Monsieur [L] [C] c/ CPAM DE LA DORDOGNE Nature de la décision : AU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01949
TJ Paris, 29 mars 2024, RG 22/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE [8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Paul BEAUSSILLON et Me Philippe MARION PAR LS le: ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/01949 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQM3 N° MINUTE : Requête du : 13 Juillet 2022
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01949
CA Reims, 24 janv. 2024, RG 22/01949
Arrêt n° 32 du 24/01/2024 N° RG 22/01949 MLS/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 24 janvier 2024 APPELANT : d'un jugement de départage rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, secti
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01949
CA Versailles, 14 déc. 2023, RG 22/01949
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88F 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 22/01949 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIQU AFFAIRE : [M] [O] C/ URSAFF D'ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2022 par le P
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/01949
CA Chambéry, 7 nov. 2023, RG 22/01949
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/01949 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HECK S.A.S. ADREXO prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège - demanderesse à la saisine - C/ [Z] [L] Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/01949
CA Nîmes, 5 oct. 2023, RG 22/01949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01949 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOXE YRD/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 28 avril 2022 RG :18/01182 [V] C/ Caisse MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE Grosse délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01949
CA Douai, 14 sept. 2023, RG 22/01949
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 14/09/2023 **** N° de MINUTE : 23/770 N° RG 22/01949 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHNF Jugement (N° 21/00972) rendu le 03 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01949
CA Nancy, 28 mars 2023, RG 22/01949
ARRÊT N° /2023 SS DU 28 MARS 2023 N° RG 22/01949 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBAZ Pole social du TJ de REIMS 22/00034 15 juillet 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S. [6] prise en la personne
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