Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 22/02737
TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 22/02737
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/02737 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MRMI AFFAIRE : [O], [D], [C] [W] épouse [P] [N] [J] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/02737
TJ 75056, 3 sept. 2025, RG 22/02737
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me TABOURE par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02737 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGOZ N° MINUTE : Requête du : 20 Octobre 2022 JUGEMENT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/02737
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 22/02737
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me TABOURE par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02737 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGOZ N° MINUTE : Requête du : 20 Octobre 2022 JUGEMENT
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ca other ca_orleans n° 22/02737
CA Orleans, 16 janv. 2025, RG 22/02737
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 16 JANVIER 2025 la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ABL ARRÊT du :16 JANVIER 2025 N° : - 24 N° RG 22/02737 - N° Portalis D
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ca other ca_paris n° 22/02737
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/02737
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02737 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFF4X Décision défér
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ca other ca_douai n° 22/02737
CA Douai, 28 nov. 2024, RG 22/02737
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 28/11/2024 N° de MINUTE : N° RG 22/02737 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKEK Jugement (N° 1121000883) rendu le 14 Décembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Valenciennes
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Chartres n° 22/02737
TJ Chartres, 17 sept. 2024, RG 22/02737
N° RG 22/02737 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F2ZE Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, avocats au barreau de CHARTRES
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02737
CA Amiens, 10 avr. 2024, RG 22/02737
COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/01879 du : 01 Juin 2022 RG : N° RG 22/02737 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO2V Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 09 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02737
CA Versailles, 7 déc. 2023, RG 22/02737
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 DECEMBRE 2023 N° RG 22/02737 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNCX AFFAIRE : S.A.S. [5], anciennement dénommée [3] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] Décisio
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/02737
CA Caen, 7 nov. 2023, RG 22/02737
AFFAIRE : N° RG 22/02737 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HC2L ARRET N° ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de CAEN du 11 mars 2022 RG n° 19/02949 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023 APPELANTE : Madame [F], [P] [R] née le 08
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Toulouse n° 22/02737
CA Toulouse, 22 mars 2023, RG 22/02737
22/03/2023 ARRÊT N°212/2023 N° RG 22/02737 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5BS EV/MB Décision déférée du 06 Juillet 2022 - Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 22/02224) [M] [U] [D] [W] C/ [J] [Z] ' Grosse
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/02737
CA Nîmes, 9 févr. 2023, RG 22/02737
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02737 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IRAR MPF - NR JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 22 juillet 2022 RG:21/04717 [R] C/ [O] Grosse délivrée le 09/02/2023 à Me Maud HAMZ
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02737
CA Versailles, 31 janv. 2023, RG 22/02737
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° DEFAUT DU 31 JANVIER 2023 N° RG 22/02737 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VERG AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ M. [G] [D] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2022
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02737
CA Colmar, 6 déc. 2022, RG 22/02737
N° RG 22/02737 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4GD Minute N° : 8M 45/2022 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Giebenrath le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2022
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/02737
CA Lyon, 29 nov. 2022, RG 22/02737
N° RG 22/02737 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHTJ décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond 2021000603 du 15 octobre 2021 ch n° S.A.S. GALIX SEA FOODS PRODUCTION C/ [Adresse 7] COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE L
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