Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/02818
TJ 31555, 29 août 2025, RG 22/02818
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 Août 2025 DOSSIER : N° RG 22/02818 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RAMM NAC : 71F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 JUGEMENT DU 29 Août 2025 PRESIDENT Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7
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ca other ca_paris n° 22/02818
CA Paris, 3 juin 2025, RG 22/02818
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUIN 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02818 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI46 Décision déférée à la Co
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tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 22/02818
TJ 06088, 31 mars 2025, RG 22/02818
Cour d’Appel d’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 31 Mars 2025 MINUTE N°25/ N° RG 22/02818 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OIDB Affaire : S.A.S. FAYAT BATIMENT C/ [L] [B] [H] [X] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/02818
TJ 33063, 26 mars 2025, RG 22/02818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 22/02818 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQ7K Minute n° 25/00010 Grosse délivrée le : 26/03/2025 à Avocats JUGEMENT RENDU LE VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ Par devant Nous, Myriam SAUNIER,
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tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif tj42218 n° 22/02818
TJ 42218, 24 mars 2025, RG 22/02818
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 22/02818 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HQAW JUGEMENT du 24 MARS 2025 DEMANDEURS : Madame [R] [H], demeurant [Adresse 34] [Adresse 11] comparante, S.E.L.A.R.L. [40], demeurant [Adresse 10] représenté par
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02818
TJ Paris, 25 sept. 2024, RG 22/02818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/02818 N° Portalis 352J-W-B7G-CWDDS N° MINUTE : Assignation du : 09 Février 2022 JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2024 DEMANDEURS Mada
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02818
CA Paris, 24 mai 2024, RG 22/02818
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 24 MAI 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/02818 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGFH Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/02818
CA Orléans, 30 janv. 2024, RG 22/02818
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELAS [11] Me Renaud GISSELBRECHT CPAM DU CHER EXPÉDITION à : [V] [M] SAS [10] Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES ARRÊT du : 30 JANVIER 2024 Minute n°49/2024 N° RG 22/02818 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02818
CA Versailles, 18 janv. 2024, RG 22/02818
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 22/02818 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNPQ AFFAIRE : S.A. [3] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02818
CA Versailles, 4 juill. 2023, RG 22/02818
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2023 N° RG 22/02818 N° Portalis DBV3-V-B7G-VEZ4 AFFAIRE : [Z] [Y] ... C/ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ... Décision déférée à la cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/02818
CA Montpellier, 1 déc. 2022, RG 22/02818
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 1er DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02818 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNYN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 mai 2022 CONSEILLER DE LA MISE
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02818
CA Amiens, 21 oct. 2022, RG 22/02818
ARRET N° [Adresse 8] C/ [J] TVH COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 ************************************************************* N° RG 22/02818 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO66 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMA
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/02818
CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2022, RG 22/02818
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/230 Rôle N° RG 22/02818 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5X4 S.A.R.L. CHRISTOPHE STRAMIGIOLI C/ Syndicat des copropriétaires LE BRISTOL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02818
CA Paris, 1 sept. 2022, RG 22/02818
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 septembre 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B
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