Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/02973
TJ 95500, 16 janv. 2026, RG 22/02973
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/02973 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MPPM AFFAIRE : [K] [S] [T] [W] épouse [F] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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ca other ca_rennes n° 22/02973
CA Rennes, 14 janv. 2026, RG 22/02973
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°15 N° RG 22/02973 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXNY M. [I] [B] C/ S.A.S. [6] Sur appel du jugement du C.P.H.de [Localité 12] du 08/04/2022 RG : F20/00743 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 22/02973
TJ 45234, 13 nov. 2025, RG 22/02973
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/02973 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GCIF n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [Z] [X] [J] [K] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 7] (MADAGASCAR)
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ca other ca_bordeaux n° 22/02973
CA Bordeaux, 30 juin 2025, RG 22/02973
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2025 N° RG 22/02973 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYIF S.A.S. NOVATIO c/ E.U.R.L. OBAIN S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES Nature de la décision : AU FON
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/02973
TJ 75056, 6 mars 2025, RG 22/02973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02973 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMQ2 N° MINUTE : Requête du : 18 Novembre 2022 JUGEMENT rend
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02973
CA Versailles, 26 sept. 2024, RG 22/02973
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02973 N° Portalis DBV3-V-B7G-VFHN AFFAIRE : S.A. BUFFALO GRILL C/ [Y] [L] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Octobr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02973
TJ Paris, 25 sept. 2024, RG 22/02973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Michel-Gabriel, vestiaire G278 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Felix, vestiaire G682 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/02973 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCLE N° MINUTE : Assignation d
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte Tribunal judiciaire de Montpellier n° 22/02973
TJ Montpellier, 17 sept. 2024, RG 22/02973
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. N° : N° RG 22/02973 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NXVM Pôle Civil section 3 Date : 17 Septembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 22/02973
TJ Meaux, 23 mai 2024, RG 22/02973
- N° RG 22/02973 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCVWY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 22 janvier 2024 Minute n°24/423 N° RG 22/02973 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCVWY Le CCC : dossier FE : -Me BEN AMOR -Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/02973
CA Caen, 23 mai 2024, RG 22/02973
AFFAIRE : N° RG 22/02973 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge commissaire de CAEN en date du 18 Novembre 2022 RG n° 21/03245 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 23 MAI 2024 APPELANTE : AGRIAL N° SIRET : 428 611 719 [Adres
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02973
CA Amiens, 6 nov. 2023, RG 22/02973
ARRET N°926 [D] C/ CARSAT AGENCE NORD PICARDIE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/02973 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPIF - N° registre 1ère instance :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/02973
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2023, RG 22/02973
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2023 N° 2023/ 303 N° RG 22/02973 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6HM [F] [J] C/ [N] [G] [I] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura TAFANI Me Jo
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/02973
CA Grenoble, 9 mai 2023, RG 22/02973
N° RG 22/02973 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPJ4 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Philippe PRALIAUD la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP MONTOYA PASCA
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/02973
CA Montpellier, 15 févr. 2023, RG 22/02973
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02973 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POBV Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 MAI 2022 du conseiller
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02973
CA Paris, 13 sept. 2022, RG 22/02973
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02973 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02973
CA Rouen, 10 sept. 2022, RG 22/02973
N° RG 22/02973 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFNS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2022 Nous, D. MALLASSAGNE, Président à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la Première présidente de ladite cour pour la s
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