Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/03998
TJ 31555, 29 août 2025, RG 22/03998
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 Août 2025 DOSSIER : N° RG 22/03998 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RH6J NAC : 58E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 JUGEMENT DU 29 Août 2025 PRESIDENT Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 d
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ca other ca_nimes n° 22/03998
CA Nimes, 14 janv. 2025, RG 22/03998
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03998 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUYM CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 14 novembre 2022 RG :F20/00433 [E] C/ S.A. ENEDIS Grosse délivrée le 14 JANVIE
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ca other ca_paris n° 22/03998
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 22/03998
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03998 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPO5 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/03998
CA Montpellier, 30 avr. 2024, RG 22/03998
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 30 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03998 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQCO Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/03998
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 22/03998
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 08 FÉVRIER 2024 N° 2024/ 71 Rôle N° RG 22/03998 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCFS [H] [I] [S] [T] C/ S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFH E) Copie exécutoire d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03998
CA Colmar, 6 oct. 2023, RG 22/03998
MINUTE N° 460/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 6 octobre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/03998
CA Grenoble, 20 juin 2023, RG 22/03998
N° RG 22/03998 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSLF N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Johanna ALFONSO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2È
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/03998
CA Rouen, 14 déc. 2022, RG 22/03998
N° RG 22/03998 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHT7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2022 Nous, Laurent MANHES, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la s
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03998
CA Paris, 17 mai 2022, RG 22/03998
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03998 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKP2 Décision déférée
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